À partir du 1er janvier, 2024, cette version des normes est obsolète. Pour la version actuelle, veuillez visiter English 2024 document (Traduction française en cours). Cette page sera mise à jour vers la version actuelle dans les mois à venir.

MISE EN CONTEXTE

L’une des raisons pour lesquelles les membres ont recours à des systèmes efficaces de tenue des dossiers, c’est de pouvoir produire des rapports en temps voulu lorsqu’un client ou son représentant autorisé leur demande de le faire. Outre un membre désigné de la famille ou un ami, le représentant autorisé peut être un avocat ou une compagnie d’assurance. Dans bien des cas, l’information ou le document demandé doit servir à des procédures en justice ou pour des questions d’emploi ou d’assurance. Les délais (ou refus) d’obtempérer à la demande pourraient nuire considérablement au client. La tenue efficace des dossiers facilite la production en temps voulu des rapports, tout en servant à assurer le suivi du délai de délivrance de ceux-ci.

Parmi les causes raisonnables de délai dans la production d’un rapport, citons l’indisponibilité d’un élément d’information crucial ou la maladie du Membre qui l’empêche d’exercer. Le fait que le client soit incapable de payer pour le rapport ne constitue toutefois pas un motif valable pour refuser de fournir ou de produire le document demandé. Tout différend entre le client et le Membre ne constitue pas non plus un motif valable de non- divulgation d’un rapport.

NORME : Défaut de produire des rapports

Une fois qu’il en a reçu demande de la part du client ou de son représentant autorisé, le Membre doit fournir un rapport ou un certificat concernant le traitement fourni.

Démonstration de conformité à la norme

Pour démontrer qu’il se conforme à la norme, un Membre peut notamment :

  • répondre adéquatement à une demande du client ou de son représentant autorisé visant à obtenir un rapport ou un Une réponse adéquate est donnée par écrit et elle répond entièrement à la demande, dans la mesure des possibilités du Membre, dans le cadre de son champ d’exercice professionnel à titre de PA;
  • rendre la réponse dans les 30 jours suivant la demande;
  • prévenir le demandeur lorsqu’un retard dans la réponse est inévitable;
  • partager la raison du retard lorsque celui-ci est inévitable;
  • si la réponse à la demande est retardée, fournir une date ferme de production de la réponse.

Voir aussi :

  • Règlement sur la faute professionnelle, disposition 37

Remarque : Les publications de l’Ordre contenant les normes d’exercice, les lignes directrices ou les directives devraient être prises en compte par tous les membres dans la prestation des soins aux clients et dans l’exercice de la profession. Elles sont rédigées en collaboration avec des membres de la profession et décrivent les attentes actuelles à l’égard des professionnels. Il importe de souligner que ces publications de l’Ordre peuvent être utilisées par l’Ordre ou par d’autres organismes afin de déterminer s’il y a eu observance des normes d’exercice et des responsabilités professionnelles appropriées.