Entrée en vigueur de l’acte autorisé de psychothérapie le 1er janvier 2020

By October 15, 2019News

le 15 octobre, 2019

À compter du 1er janvier 2020, seuls certains professionnels réglementés pourront légalement exécuter l’acte autorisé de psychothérapie (défini ci-dessous).

Qui sont concernés et de quelle manière?

Étudiants et diplômés qui souhaitent s’inscrire auprès de l’OPAO

Toute personne qui suit une formation en vue d’être admissible au titre de psychothérapeute autorisé devra être placée sous le supervision d’un psychothérapeute autorisé dans le cadre de l’exécution de l’acte autorisé de psychothérapie, p. ex., pendant un stage. L’OPAO est conscient du fait que de nombreux programmes d’éducation et de formation sont dotés de facultés interprofessionnelles et que le supervision clinique durant les stages offerts par ces programmes peut nécessiter le supervision par d’autres professionnels. Bien que la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées exige que les personnes souhaitant s’inscrire à titre de psychothérapeute autorisé ne fassent l’objet d’un supervision clinique de l’acte autorisé que par des psychothérapeutes autorisés, il n’y a aucune raison pour que les étudiants ne puissent pas également être supervisé dans le champ d’application général de psychothérapie par d’autres professionnels. Veuillez en savoir plus sur notre page Web Qui peut superviser qui. Les personnes qui présentent une demande d’inscription et qui ont fait l’objet d’un supervision par un psychothérapeute autorisé et par un autre professionnel seront tenues de présenter deux formulaires d’attestation (un pour chaque superviseur) dans le cadre de leur demande.

On encourage fortement les étudiants à présenter une demande d’inscription lorsqu’ils ont presque terminé leur programme de psychothérapie. S’ils ne s’inscrivent pas une fois qu’ils sont admissibles, ils n’auront plus le droit d’exécuter l’acte autorisé de psychothérapie.

L’OPAO s’efforce de traiter les demandes d’inscription en temps opportun. Les candidats qui sont renvoyés à un panel du comité d’inscription connaîtront un délai de traitement plus long que ceux qui sont reçus lors de la demande initiale. Ils sont invités à s’assurer que leur demande est complète et exacte et à répondre aux demandes de précisions ou de renseignements supplémentaires dans les plus brefs délais.

Praticiens non réglementés

Les prestataires non réglementés qui exécutent l’acte autorisé de psychothérapie devront soit restreindre leur pratique, soit s’inscrire auprès de l’OPAO ou de l’un des cinq autres ordres dont les membres peuvent exercer la psychothérapie*. Veuillez remplir notre Self-Assessment Tool (outil d’autoévaluation) (disponible en anglais seulement) afin de vous aider à déterminer si vous exécutez l’acte autorisé.

Il existe peu d’exceptions ou d’exemptions (disponible en anglais seulement) qui permettent à un prestataire non réglementé d’exécuter un acte autorisé. Il s’agit notamment de traitement d’une personne par des moyens spirituels conformément aux principes de la religion de la personne qui fournit le traitement, des Autochtones qui utilisent la guérison autochtone afin de traiter les Autochtones ou les membres d’une communauté autochtone, ou d’un traitement d’urgence.

Praticiens réglementés, non autorisés par l’OPAO

Les praticiens non autorisés par l’OPAO qui sont inscrits auprès de l’un des cinq autres ordres dont les membres peuvent exercer la psychothérapie* doivent communiquer avec leur ordre respectif pour toute question au sujet de l’exécution ou  supervision de l’acte autorisé.

*La liste comprend l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, l’Ordre des psychologues de l’Ontario, l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario.

Que pourrait-il se passer si j’exécute l’acte autorisé alors que je ne suis pas habilité ou autorisé à le faire?

Si une personne non réglementée exécute un acte autorisé, l’Ordre pourrait enquêter, intenter des poursuites judiciaires et publier des renseignements à son sujet sur le site Web de l’OPAO (disponible en anglais, avec certaines ressources aussi disponibles en français). Les prestataires réglementés peuvent faire l’objet d’une enquête par leur propre ordre s’ils n’exécutent pas un acte autorisé conformément aux normes professionnelles.

Qu’est-ce que l’acte autorisé de psychothérapie?

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées énonce 14 actes autorisés qui présentent un danger intrinsèque et qui ne devraient être exécutés que par un professionnel dûment qualifié afin d’assurer la sécurité des clients ou des patients. L’acte autorisé de psychothérapie étant l’un de ces actes légalement réglementés est défini comme suit :

Le traitement, au moyen d’une technique de psychothérapie administrée par le biais d’une relation thérapeutique, d’un trouble grave de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation émotionnelle, de la perception ou de la mémoire d’une personne, susceptible de nuire gravement à son jugement, à sa perspicacité, à son comportement, à sa communication ou à son fonctionnement social.

L’acte autorisé s’applique aux praticiens qui sont présents physiquement en Ontario et à ceux situés à l’extérieur de l’Ontario qui fournissent des services à des clients ontariens (p. ex., par Skype).

Veuillez trouver plus de précisions dans les ressources suivantes :

Understanding When Psychotherapy is a Controlled Act (Comprendre les situations dans lesquelles la psychothérapie est un acte autorisé) (disponible en anglais seulement)

Controlled Act Task Group Consultation Documents (Documents de consultation du groupe d’étude sur les actes autorisés) (disponible en anglais seulement)