Mise en contexte

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées prévient les risques en empêchant les personnes non qualifiées de poser des actes qu’on appelle actes autorisés. Par exemple, pratiquer une intervention sur le tissu qui se trouve sous le derme est une activité habituellement réservée aux professionnels dont la profession est réglementée et qui sont autorisés à le faire, les infirmiers et les médecins par exemple[1]. Ces autorisations sont énoncées dans la législation régissant chaque profession.

Les membres inscrits de l’OPAO ont le droit de poser l’acte autorisé de psychothérapie, dont la définition est la suivante :

Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social.[2]

Les membres de cinq autres professions sont autorisés à poser des actes psychothérapeutiques autorisés : les infirmiers, les ergothérapeutes, les médecins, les psychologues ou associés en psychologie et les travailleurs sociaux ou techniciens en assistance sociale. Ils posent ces actes conformément aux règlements, aux exigences et aux normes de leurs organismes de réglementation respectifs.

Les actes psychothérapeutiques autorisés, qui se composent de cinq volets, ne sont qu’un élément de la pratique qu’exercent les membres inscrits de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario et des autres professions réglementées mentionnées ci‑dessus. Pour qu’une activité donnée soit considérée comme un acte psychothérapeutique autorisé, il faut que ces cinq volets soient présents. Pour en savoir plus sur ces cinq volets, veuillez consulter le fichier Controlled Act Task Group Consultation Documents sur le site de l’Ordre.

Compétence

Les membres inscrits peuvent poser des actes psychothérapeutiques autorisés à condition qu’ils aient les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour le faire sans danger et à bon escient. Référez-vous à la page Normes, Section 2: Compétence sur le site.

Les membres inscrits qui n’ont pas les compétences requises pour poser des actes psychothérapeutiques autorisés peuvent le faire uniquement après avoir suivi les cours ou la formation, consulté les ressources ou subi la supervision clinique leur permettant d’acquérir ces compétences.

Exceptions

Bien que la Loi sur les professions de la santé réglementées stipule que les actes autorisés sont d’ordinaire réservés aux professionnels de la santé, elle autorise toutefois d’autres personnes à les poser dans certains cas. Par exemple, n’importe qui peut poser un acte autorisé dans les cas suivants[3] :

  • on aide quelqu’un dont l’état est urgent;
  • on l’aide à accomplir ses tâches quotidiennes;
  • on le traite en priant pour lui ou posant des gestes de nature spirituelle conformément aux principes religieux de cette personne;
  • on administre une substance ou l’on communique un diagnostic à quelqu’un qui vit sous le toit de cette personne (par exemple, cette dernière dit à sa fille qu’elle a contracté un rhume).

Exceptions s’appliquant aux étudiants

Les étudiants qui ont l’intention de s’inscrire à l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario peuvent poser des actes psychothérapeutiques autorisés dans les cas suivants[4] :

  1. ils sont en train de satisfaire aux critères d’inscription;
  2. ils reçoivent la supervision clinique d’un psychothérapeute autorisé pour tous les aspects de leur pratique où ils doivent poser des actes autorisés.

Exemption en cas de cure de désintoxication

D’ordinaire, les membres inscrits à l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario ne sont pas autorisés à pratiquer des interventions sur le tissu qui se trouve sous le derme. Cependant, une exemption s’applique aux personnes pratiquant l’acupuncture dans le cadre d’un programme de désintoxication dans un établissement de santé[5], terme défini par la loi et qui inclut, entre autres, les établissements régis ou financés par les lois suivantes[6] :

  • Loi sur les hôpitaux publics
  • Loi sur les établissements de santé autonomes
  • Loi sur la Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie

Les membres inscrits peuvent pratiquer l’acupuncture conformément à cette exception à condition qu’ils aient les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour le faire sans danger et avec à bon escient. Référez-vous à la page Standards, Section 2: Competence sur le site.

Délégation

La délégation est un mécanisme autorisant un spécialiste de la santé dont la profession est réglementée à transférer à une autre personne le pouvoir d’exercer une activité professionnelle qui lui serait normalement interdite.

Responsabilités du délégant

Les membres inscrits de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario ne peuvent déléguer d’actes psychothérapeutiques autorisés sauf dans les cas suivants[7] :

  1. Ils ont obtenu l’autorisation du Conseil.
  2. Il s’agit d’une urgence, auquel cas ils en ont avisé le Conseil après coup.

Responsabilités du délégué

Un membre inscrit ne peut accepter de devenir délégué et d’exercer les pouvoirs dont il est ainsi investi que dans les conditions suivantes :

  1. Le spécialiste de la santé dont la profession est réglementée et qui l’a choisi comme délégué ne dépasse pas son champ d’exercice, adhère aux exigences et aux normes de son ordre professionnel, et assumera la responsabilité des actes posés par son délégué.
  2. L’acte délégué au membre inscrit ne dépasse pas le champ d’exercice d’un psychothérapeute.
  3. Le membre inscrit possède la compétence nécessaire pour accomplir ses devoirs de délégué de manière sûre et efficace. Référez-vous à la page Standards, Section 2: Competence sur le site.

Norme régissant les actes autorisés

À condition d’avoir la compétence pour le faire de manière sûre et efficace, les personnes inscrites ont le droit d’exécuter des actes psychothérapeutiques autorisés. Par contre, elles ne sont pas autorisées à les déléguer sauf en cas d’exception.

Respect de la norme

Exemples de façons dont le membre inscrit peut respecter la norme :

  • Il refuse de poser un acte autorisé si celui-ci dépasse son champ de compétence ou si, selon son avis professionnel, cet acte est antithérapeutique.
  • Il refuse de poser un acte autorisé délégué si le professionnel délégant ne le supervise pas ou si celui-ci n’assume pas la responsabilité des actes que pose son délégué.

Autres liens utiles :

Remarque : Tous les membres de l’Ordre s’occupant de clients ou pratiquant leur profession devraient consulter les publications de l’Ordre où figurent des normes de pratiques, des lignes directrices ou des directives. L’Ordre conçoit ces publications, qui font comprendre les attentes professionnelles courantes, en consultation avec des professionnels. Il est important de noter que l’Ordre ou d’autres organismes peuvent s’en servir pour décider si leurs membres ont respecté leurs normes de pratique et assumé leurs responsabilités professionnelles.

Notes de bas de page :

[1] Article 4.1 de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et article 4.2 de la Loi de 1991 sur les médecins

[2] Article 4 de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

[3] Alinéas 29(1)a, c‑e) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

[4] Alinéa 29(1)b) de la Loi sur les professions de la santé réglementées

[5] Paragraphe 8(5) du Règlement sur les actes autorisés en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées

[6] Paragraphe 8(6) du Règlement sur les actes autorisés en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées

[7] Article 12 du Règlement sur la faute professionnelle en vertu de la Loi sur les psychothérapeutes