MISE EN CONTEXTE

Introduction

L’Ordre affirme qu’il existe toute une gamme d’orientations sexuelles et d’identités sexuelles.

Loi sur l’affirmation de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle

En juin 2015, l’Assemblée législative de l’Ontario adoptait le projet de loi 77, soit la Loi sur l’affirmation de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle. La Loi s’applique à tout fournisseur de services de soins de santé en Ontario et porte sur les interventions visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle d’une personne (interventions parfois désignées par les termes « thérapie de conversion » ou « thérapie réparatrice »). La Loi modifie la Loi sur l’assurance-santé et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Nouvelle infraction

En Ontario, on considère désormais comme étant une infraction, et donc une faute professionnelle, le fait de fournir tout traitement visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle d’une personne de moins de 18 ans qui n’est pas en mesure de consentir à un tel traitement. Bien que la Loi ne s’applique pas aux adultes et aux mineurs qui sont capables de consentir au traitement, l’Ordre recommande fortement à ses membres de s’abstenir de fournir de tels services. Le fait d’intervenir pour changer ou diriger l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle d’une personne ne constitue pas une « thérapie », n’est pas appuyé par la profession et ne respecte pas la diversité et la dignité des personnes.

Services valides exclus

L’interdiction ne vise pas à empêcher les services consistant à offrir acceptation, soutien ou compréhension à une personne ou à faciliter l’adaptation, l’accompagnement social ou l’exploration ou le développement identitaires de celle-ci, ni les services se rapportant à des activités d’affirmation sexuelle (p. ex. le fait de vivre selon son identité sexuelle, le traitement hormonal, la chirurgie). Les membres qui fournissent des services axés sur des problèmes liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité sexuelle doivent s’assurer de posséder les compétences requises (connaissances, habiletés et jugement) à cette fin.

  • À titre d’exemple, voir l’Association mondiale des professionnels pour la santé transgenre (WPATH), Standards of Care for the Health of Transsexual, Transgender, and Gender Nonconforming People, 7e éd. (WPATH, 2013), page 13 (Competency of Mental Health Professionals Working with Children or Adolescents with Gender Dysphoria), pages 22-3 (Competency of Mental Health Professionals Working with Adults Who Present with Gender Dysphoria).

NORME : Affirmation de l’orientation sexuelle et de l’identité sexuelle

Les membres s’abstiennent de fournir des services tels que la thérapie de conversion ou réparatrice, visant à changer ou à diriger l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle d’une personne.

Démonstration de conformité à la norme

Pour démontrer qu’il se conforme à la norme, un Membre peut notamment :

  • obtenir le consentement éclairé pour travailler avec un client ou une cliente à des problématiques liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité sexuelle;
  • documenter des discussions avec les clients au sujet de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle, notamment en ce qui concerne les buts et les progrès du client;
  • s’assurer de posséder la formation, l’expérience et la supervision voulues pour fournir des services liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité sexuelle d’une personne.

Voir aussi :

  • La Norme 2 Consentement
  • La Norme 10 Recommandation
  • La Norme 1 Consultation, supervision clinique et recommandation
  • Le Règlement sur la faute professionnelle, dispositions 1, 3, 8, 9, 28, 42, 52
  • La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, article1

Remarque : Les publications de l’Ordre contenant les normes d’exercice, les lignes directrices ou les directives devraient être prises en compte par tous les membres dans la prestation des soins aux clients et dans l’exercice de la profession. Elles sont rédigées en collaboration avec des membres de la profession et décrivent les attentes actuelles à l’égard des professionnels. Il importe de souligner que ces publications de l’Ordre peuvent être utilisées par l’Ordre ou par d’autres organismes afin de déterminer s’il y a eu observance des normes d’exercice et des responsabilités professionnelles appropriées.