Les inscrits de l’OPAO sont autorisés à donner un nom à leur pratique, qu’ils opèrent sous la forme d’un partenariat ou d’une société professionnelle, ou qu’ils soient indépendants. Dans tous les cas, le nom devra être conforme à la norme 6.2 de l’OPAO : Publicité et présentation du Membre et de ses services, ainsi qu’aux lois générales de l’Ontario concernant les noms commerciaux.
Une publicité est tout message communiqué dans un média public ayant pour but d’influencer le choix, l’opinion ou le comportement d’une personne. Cela comprend les noms commerciaux associés à la pratique d’un inscrit.
Le règlement sur la faute professionnelle stipule que le fait d’autoriser la publicité de la pratique d’un inscrit d’une manière qui est fausse ou trompeuse ou qui comprend des déclarations qui ne sont pas factuelles et vérifiables constitue une faute professionnelle. Par conséquent, le nom que les inscrits choisissent pour leur pratique ne doit pas faire de déclarations fausses ou trompeuses. En outre, toute information spécifique ou particulière contenue dans le nom (par exemple, le lieu, le nom du praticien) doit être factuelle et véritable.
Un inscrit doit utiliser son nom tel qu’il figure dans le registre public de l’Ordre, en plus de tout nom commercial, sur les documents officiels (par exemple les factures) et lorsqu’il ou elle s’identifie auprès d’un client. Le nom de la pratique peut apparaitre seul dans d’autres contextes tels que la signalisation et dans divers documents de marketing.
Veuillez voir plus d’informations ci-dessous sur la dénomination d’une société professionnelle.
Voici des exemples de noms de pratiques appropriées :
- Centre de conseil familial Harmony
- Services de psychothérapie de Deerhurst (si la pratique y est située)
Voici des exemples de noms de pratiques inappropriées :
- Les meilleurs services de thérapies (l’allégation n’est pas vérifiable et potentiellement trompeuse)
- Clinique de psychothérapie à résultats garantis (l’allégation n’est pas vérifiable et potentiellement trompeuse)
- Jones et Associés Psychothérapeutes (s’il n’y a pas d’associés, le nom ne serait pas factuel)
- Centre de soins municipaux de Brockville (s’il ne s’agit pas d’un cabinet géré par la municipalité, le nom serait trompeur)
Le personnel de l’Ordre ne peut fournir de conseils ou de directives concernant les noms commerciaux. Vous devriez consulter votre avocat pour obtenir de plus amples renseignements.
Il peut être utile de consulter la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario pour obtenir des renseignements sur la façon de nommer une pratique.
Corporations professionnelles
Un membre d’un ordre de réglementation régi par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) peut choisir d’exercer personnellement en son propre nom, par l’entremise d’une société de personnes ou d’une société professionnelle. Les inscrit de l’OPAO qui souhaitent exercer leur profession par l’entremise d’une société devront créer une société professionnelle et demander un certificat d’autorisation à l’OPAO.
Remarque: Normalement, les inscrits qui sont employés par des organismes tels que des hôpitaux, des agences et des programmes d’aide aux employés, sont considérées comme exerçant « personnellement ». En général, elles ne sont pas considérées comme exerçant leur profession « par l’entremise d’une société »; par conséquent, on ne s’attend pas à ce que ces organisations respectent les exigences relatives aux sociétés professionnelles. Les inscrits ne sont pas tenus d’exercer leur profession par l’intermédiaire d’une société professionnelle.
Pour obtenir un certificat d’autorisation, l’inscrit doit remplir le formulaire de demande de certificat de société professionnelle (disponible en anglais), payer les frais et soumettre des renseignements détaillés à l’appui. Le certificat doit être renouvelé chaque année.
Les sociétés professionnelles sont soumises à un certain nombre de conditions et de restrictions, dont les suivantes :
- La société professionnelle ne peut pas être une société à numéro (par exemple, 1234567 Ontario Inc.)
- Le nom de la corporation professionnelle doit inclure les mots « Corporation professionnelle ».
- La dénomination sociale de la société doit indiquer la profession de santé qui sera exercée par l’intermédiaire de la société, ainsi que le nom de famille d’un ou de plusieurs des actionnaires.
- Un inscrit peut utiliser un autre nom commercial que le nom légal (par exemple, une société professionnelle peut utiliser le nom « ThéraClinique de Danforth » à des fins de marketing, alors que son nom légal est « Société professionnelle de psychothérapie J. Smith ». Tous les noms doivent figurer dans les dossiers de l’Ordre et la loi ontarienne exige que le nom légal figure sur tous les contrats, factures, instruments négociables et commandes de biens ou de services.
- Seuls les inscrits de l’OPAO peuvent détenir des actions.
- Les dirigeants et les administrateurs de la société professionnelle doivent être actionnaires.
- La société professionnelle ne peut offrir que des services de psychothérapie, ou fournir des services connexes ou auxiliaires.
Les inscrits ne peuvent pas éviter la responsabilité professionnelle par l’intermédiaire d’une société professionnelle; les clients lésés peuvent poursuivre l’inscrit personnellement. Toutefois, les inscrits qui travaillent par l’intermédiaire d’une société professionnelle bénéficient d’une protection contre les créanciers commerciaux. Par exemple, si des fournisseurs ou d’autres créanciers ne sont pas payés par la société professionnelle, ils ne peuvent pas poursuivre l’inscrit personnellement.
Il existe un certain nombre de dispositions visant à garantir que les inscrits continuent à respecter leurs obligations professionnelles et éthiques lorsqu’ils exercent par l’intermédiaire d’une société professionnelle. Par exemple, la LPSR s’applique aux inscrits même s’ils exercent leur profession par l’intermédiaire d’une société professionnelle. L’Ordre a les mêmes pouvoirs sur la société professionnelle que sur l’inscrit.
Le personnel de l’OPAO ne peut pas donner de conseils ou de directives sur la question de savoir si vous devriez incorporer votre pratique ou sur la façon de créer une société professionnelle. Vous devriez consulter votre avocat et/ou votre comptable pour obtenir de plus amples renseignements.