L’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario est chargé de traiter les plaintes et autres préoccupations concernant la conduite, la compétence et la capacité de ses inscrits.

Certaines plaintes ou préoccupations peuvent évoquer la possibilité qu’un inscrit soit frappé d’incapacité. « Frappé d’incapacité » est défini dans le Code de procédure des professions de la santé, qui est l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Incapacité signifie que l’inscrit souffre d’un état ou d’un trouble physique ou mental qui rend souhaitable, dans l’intérêt du public, que le certificat d’inscription de l’inscrit soit assujetti à des conditions et restrictions, ou que l’inscrit ne soit plus autorisé à exercer.

Si le registraire ou un sous-comité du Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) estime qu’un inscrit soit frappé d’incapacité, la question sera soumise à un Comité d’enquête sur la santé. Un Comité d’enquête sur la santé est un sous-comité du CEPR dont la tâche est d’enquêter spécifiquement sur l’incapacité de l’inscrit. Le Comité d’enquête sur la santé peut rechercher des preuves documentaires, obtenir des déclarations de témoins et interroger l’inscrit. Si le sous-comité a des motifs raisonnables et probables de soupçonner que l’inscrit est frappé d’incapacité, il peut exiger que l’inscrit se soumette à un examen par un professionnel de la santé réglementé afin d’évaluer son état.

Le Comité d’enquête sur la santé dispose de plusieurs décisions. Il peut :

  • Recommander une enquête disciplinaire ;
  • Émettre un avis ou une mise en garde;
  • Conclure un accord qui préserve l’intérêt public avec le membre;
  • Ne prendre aucune mesure; ou
  • Si les préoccupations sont sérieuses et qu’il existe des preuves suffisantes pour indiquer que le membre est frappé d’incapacité, renvoyer le membre à une audience d’aptitude professionnelle.

Le Comité d’aptitude professionnelle

Le Comité d’aptitude professionnelle mène des audiences sur les allégations d’incapacité des inscrits.

Une audience d’aptitude est un processus juridique formel. Les preuves sont présentées à un sous-comité composé d’au moins trois membres du Comité d’aptitude professionnelle. Ces membres comprennent des membres de la profession et des membres du public nommés au conseil de l’Ordre par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L’Ordre est représenté par un avocat qui dirige l’affaire. Il est conseillé à l’inscrit de retenir les services d’un représentant compétent, mais il peut choisir de se représenter lui-même. En outre, le sous-comité dispose son propre conseiller juridique, connu sous le nom d’avocat-conseil indépendant, qui est autonome de l’Ordre et de l’inscrit.

La tenue d’une audience exige une préparation minutieuse. Les noms des témoins, les preuves documentaires et les rapports des témoins experts doivent être divulgués à l’avance, tant par l’Ordre que par l’inscrit. De plus, des conférences préparatoires à l’audience peuvent avoir lieu afin de déterminer si certaines questions peuvent être réglées ou simplifiées avant l’audience.

Les audiences d’aptitude sont généralement tenues à huis clos, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas ouvertes au public.

Le Comité d’aptitude professionnelle peut prendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes si un inscrit est reconnu comme étant frappé d’incapacité :

  • ordonner au registraire de révoquer le certificat d’inscription de l’inscrit ;
  • ordonner au registraire de suspendre le certificat d’inscription de l’inscrit ; ou
  • ordonner au registraire d’imposer des conditions et restrictions précises au certificat d’inscription de l’inscrit pour une période déterminée ou indéterminée.

Les règles de procédure du Comité d’aptitude professionnelle

Le Comité d’aptitude professionnelle a des règles de procédure (disponible en anglais) qui régissent le déroulement des audiences d’aptitude et qui sont révisées périodiquement par le Comité.