Remarque: Si vous êtes en situation de crise, veuillez communiquer avec votre médecin de famille, vous rendre à l’hôpital le plus proche, appeler l’assistance téléphonique pour la santé mentale en Ontario au 1-866-531-2600, ou composer le 911.

Introduction

Si vous avez une préoccupation ou une plainte concernant les soins que vous avez reçus d’un(e) psychothérapeute autorisé(e), vous trouverez ici de plus amples informations sur le processus. L’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario est l’organisme auquel les membres du public peuvent adresser leurs plaintes. Notre travail consiste à veiller à ce que les psychothérapeutes autorisés fournissent les soins qu’ils devraient fournir à tous les Ontariens et les Ontariennes.

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Avant de déposer une plainte

Le processus de plainte peut être difficile tant pour les plaignants que pour les psychothérapeutes. Il faudra plusieurs mois avant qu’une décision soit prise. En générale, l’OPAO fournira aux parties les commentaires des uns et des autres. Cela peut être difficile à lire. L’OPAO examinera toujours les informations avec soin, de manière neutre et dans l’intérêt du public. Toutefois, il est possible que le résultat ne soit pas celui espéré par le plaignant ou le psychothérapeute. Il peut être conseillé de mettre en place des soutiens personnels pendant le processus de plainte.

Vous pouvez appeler l’OPAO et parler du processus avec un membre du personnel. Le membre du personnel sera en mesure de vous fournir des informations importantes. Les coordonnées sont disponibles sur la page Contactez-nous.

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Comment déposer une plainte

Si vous décidez de déposer une plainte officielle, veuillez utiliser le formulaire de plainte (version en anglais disponible ici). Vous pouvez soumettre le formulaire par télécopieur, par courriel ou par la poste. Si vous n’êtes pas en mesure de déposer votre plainte par écrit, veuillez contacter l’OPAO et en discuter avec un membre du personnel.

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Après le dépôt d’une plainte

Une fois que vous avez déposé une plainte, un membre du personnel vous contactera pour en confirmer la réception, obtenir toute clarification nécessaire et offrir d’expliquer le processus de plainte. L’OPAO fournira ensuite au psychothérapeute faisant l’objet de la plainte un avis de plainte dans les 14 jours suivant la réception de la plainte. En général, l’OPAO fournit au psychothérapeute une copie de la plainte et lui donne l’occasion d’y répondre.

Habituellement, la lettre de réponse de l’inscrit est fournie à la personne qui a déposé la plainte (appelée le plaignant). Cependant, si le plaignant n’est pas le client impliqué dans l’affaire, ou si le psychothérapeute informe l’OPAO que la divulgation de la réponse pourrait causer un préjudice à la personne qui soumet la plainte, l’OPAO peut décider de ne pas transmettre la réponse au plaignant, ou de fournir un résumé ou des extraits de la réponse.

En outre, un enquêteur peut être sélectionné pour enquêter sur l’affaire. Dans ce cas, l’enquêteur peut demander à vous rencontrer ou à vous parler afin de connaître les événements et les circonstances entourant la plainte.

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Qu’arrivera-t-il au psychothérapeute dont je me suis plaint?

Les plaintes concernant les psychothérapeutes autorisés sont examinées par le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR). Ce comité est composé de membres de la profession, ainsi que des membres du public qui siègent au conseil d’administration de l’OPAO. Le comité examine les plaintes et les préoccupations concernant les inscrits de l’OPAO et décide de la manière dont elles doivent être traitées. Voici une description des différents résultats que le comité est en mesure d’ordonner. Ils sont parfois utilisés en combinaison les uns avec les autres. Ils sont présentés ici par ordre croissant de gravité :

  1. Aucune action – Le comité ne prendra aucune mesure lorsque les informations recueillis dans le cadre du processus d’enquête ne semblent comporter aucun risque ou un risque minimal pour le public.
  2. Un avis écrit est émis – Lorsqu’une enquête a révélé que la pratique ou la conduite professionnelle d’un inscrit peut être améliorée, le comité peut émettre un avis écrit, y compris des recommandations. L’OPAO ne surveille pas le psychothérapeute et ne fait pas de suivi auprès de lui pour savoir s’il a suivi le conseil; cependant, l’absence de coopération pourrait être envisagé à l’avenir, par exemple si une autre plainte est déposée. Ce résultat reflète des préoccupations qui présentent un faible risque pour le public.
  3. Une entente de remédiation – Lorsqu’une préoccupation concernant un psychothérapeute autorisé semble présenter un faible risque pour le public, le psychothérapeute et l’OPAO peuvent conclure une entente. L’entente comprend généralement un apprentissage autodirigé et la soumission d’un travail à évaluer, tel qu’un document de réflexion.
  4. Le programme d’éducation permanent ou de recyclage précisé (PÉPRP) – Lorsque le comité identifie une déficience de la pratique qui pose un risque modéré pour le public, il peut ordonner à l’inscrit de suivre un PÉPRP, qui est un programme d’apprentissage spécifique destiné à combler cette lacune.
  5. Avertissement en personne – Si le comité identifie un problème grave qui pose un risque modéré pour le public, il peut ordonner au psychothérapeute de se présenter en personne au bureau de l’OPAO pour recevoir un avertissement de la part du comité. Un avertissement envoie un message clair quant à la nécessité d’une amélioration immédiate.
  6. Engagement – Dans les situations impliquant un risque moyen à élever pour le public, le psychothérapeute (en consultation avec l’OPAO) peut accepter volontairement de restreindre sa pratique ou de démissionner de l’OPAO et de ne pas présenter une nouvelle demande. Un renvoi à une audience disciplinaire peut également avoir été fait. Lorsqu’un inscrit démissionne dans de telles circonstances, une note à cet effet est affichée dans le registre public et y demeure.
  7. Renvoi au comité de discipline – Lorsque l’enquête révèle un problème grave posant un risque élevé pour le public et que les preuves sont suffisantes pour justifier une audience juridique, le comité des enquêtes, plaintes et rapports (CEPR) renvoie des allégations spécifiques de faute professionnelle ou d’incompétence au comité de discipline. Une audience disciplinaire est une procédure juridique formelle. Les audiences sont généralement tenues en public. De plus amples informations sur le processus disciplinaire sont disponibles sur la page Discipline. Les renvois devant le comité de discipline sont relativement rares par rapport aux autres résultats possibles du CEPR. Lorsqu’un risque de préjudice pour le public exige une restriction immédiate de la pratique de l’inscrit, le CEPR peut rendre une « ordonnance provisoire » restreignant la capacité du membre à exercer.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision? 

Vous et le psychothérapeute concerné avez tous deux le droit de demander qu’une décision du comité d’enquête, de plainte et de rapport (CEPR) soit révisée par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS). La CARPS est un tribunal juridique indépendant de l’OPAO. Elle examine la décision du CEPR dans le cadre d’une plainte et détermine si l’enquête a été adéquate et si la décision était raisonnable. Les examens de la CARPS sont généralement ouverts au public. La CARPS ne peut pas examiner la décision de renvoyer la plainte au comité de discipline ou à une procédure d’incapacité, car l’affaire est toujours en cours à l’OPAO.

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Combien de temps faut-il prévoir pour ce processus?

Les délais de décision varieront d’un cas à l’autre. L’Ordre veillera à ce que les plaignants et les inscrits soient tenus au courant tout au long de ce processus. Les membres du CEPR et le personnel de l’Ordre s’efforcent d’éviter les retards inutiles dans le processus de traitement des plaintes – néanmoins, des retards se produisent. En ce moment, le délai en moyen pour recevoir une décision écrite du CEPR est d’environ 316 jours à compter de la réception de la plainte. Les délais sont influencés par divers facteurs, notamment la complexité des questions et la rapidité avec laquelle les réponses sont fournies lorsque l’ordre demande des renseignements.

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Confidentialité

L’OPAO prend au sérieux la confidentialité de la procédure de plainte. Les informations relatives aux plaintes sont confidentielles dans le cadre du processus de plainte. Au cours d’une enquête, on demande généralement aux psychothérapeutes de fournir des documents pertinents provenant du dossier du client. L’OPAO fera tout son possible pour protéger la confidentialité des dossiers des clients. Les plaignants doivent toutefois garder à l’esprit que si une décision est révisée par la CARPS ou que l’affaire est renvoyée au comité de discipline, les renseignements obtenus dans le cadre du processus de plainte peuvent être présentés lors d’une révision ou d’une audience, qui est ouverte au public.

Les plaignants qui s’inquiètent de la communication de leur dossier clinique à l’OPAO, ou qui ont d’autres questions sur la confidentialité du processus de plainte, sont invités à nous contacter.

Commentaires sur le processus de traitement des plaintes

Les personnes impliquées dans le processus de plaintes sont invitées à écrire à l’OPAO pour lui faire part de leurs commentaires ou de leurs préoccupations concernant le processus. La registraire et/ou le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports examine ces observations et déterminent les mesures que l’OPAO peut prendre, le cas échéant, pour répondre aux préoccupations. L’OPAO utilise les informations reçues pour améliorer le processus.

Enquêtes sur l’incapacité

Si une enquête sur une plainte soulève des inquiétudes quant à la capacité mentale et physique du psychothérapeute à exercer la profession de manière sûre et efficace, le CERP suit un processus d’enquête sur la capacité de l’inscrit. Vous trouverez de plus amples informations sur notre page consacrée aux procédures d’incapacité.

Remarque: Depuis le 1er avril 2017, toute décision du CERP impliquant un avertissement en personne, un PÉPRP ou un engagement, entraînera l’inscription d’une note sur le profil du registre public de l’inscrit. Veuillez consulter l’article 21.08 du Règlement administratif de l’OPAO pour plus de renseignements. 

Questions que l’OPAO ne peut pas aborder

Il existe diverses préoccupations concernant les psychothérapeutes qui ne relèvent pas de la compétence de l’OPAO. En voici quelques-unes :

Les membres d’un autre ordre de réglementation

Si un praticien est un membre de plus d’un ordre, vous pouvez soumettre une plainte auprès de l’un des ordres dont il est membre. Selon la nature de la plainte, un ou plusieurs des ordres peuvent jouer un rôle actif dans l’enquête.

Par exemple :

  • Les psychologues sont réglementés par l’Ordre des psychologues de l’Ontario;
  • Les travailleurs sociaux sont réglementés par l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario;
  • Les psychiatres et les psychothérapeutes généralistes sont des médecins qui sont réglementés par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario; et
  • Certains infirmiers et certains ergothérapeutes peuvent pratiquer la psychothérapie et sont réglementés par l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario et l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario, respectivement.

Recours non disponibles auprès de l’Ordre

Le processus de traitement des plaintes de l’Ordre ne peut pas :

  • Être utilisé comme preuve dans des procédures civiles telles que le tribunal de la famille, voir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, article 36 (3).
  • Ordonner le paiement de fonds par un inscrit à la suite d’une perte financière subie par le plaignant. Ceci est une question pour les tribunaux.
  • Résoudre des difficultés liées à l’emploi ou aux relations de travail qui ne sont pas abordées par les normes professionnelles régissant la profession.
  • Ordonner à un membre de modifier son opinion professionnelle ou un rapport.

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Déposer une plainte

Formulaire de plainte
Complaint Form

Foire aux questions

Devrais-je déposer une plainte ou un rapport?

Il y a deux processus différents pour soumettre une préoccupation concernant un psychothérapeute autorisé (PA) : les « plaintes » et les « rapports ». Il est important de connaître la différence avant de choisir lequel soumettre.

Une plainte déclenche un processus formel dans lequel vous (parfois appelé « le plaignant ») et le PA sont tous deux parties à la plainte. Dans ce processus :

  • Vous devez fournir votre nom et vos coordonnées.
  • Vous êtes tenu au courant de l’évolution de la plainte et vous recevez une décision écrite à la fin de la procédure.
  • Vous avez généralement la possibilité de répondre à la réponse du psychothérapeute concernant la plainte initiale.
  • Lorsque la décision finale est rendue, vous et le psychothérapeute avez la possibilité de demander à un tribunal indépendant, la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, si vous n’êtes pas satisfait du résultat. Cela ne s’applique pas si le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) décide de soumettre l’affaire à une procédure disciplinaire ou d’incapacité.
  • Pour soumettre une plainte, envoyez-nous un formulaire de plainte rempli par fax, par courriel ou par la poste.

Un rapport est établi lorsqu’une personne souhaite signaler des informations ou est tenue de porter des informations à l’attention de l’OPAO. Dans ce processus :

  • La personne qui fait le rapport (parfois appelée le « rapporteur ») n’est pas une partie à l’enquête et au processus de décision.
  • L’OPAO étudie la question et peut demander au rapporteur des informations supplémentaires; cependant, le rapporteur n’est généralement pas informé des mises à jour ou du résultat.
  • Il n’y a pas de délai fixe pour enquêter sur un rapport et il n’y a pas de possibilité de demander une révision par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé.
  • Pour signaler des informations à l’OPAO, veuillez envoyer un courriel à complaints@crpo.ca. Il est utile d’indiquer que vous ne déposez pas une plainte, mais que vous signalez simplement des informations à l’OPAO. Veuillez fournir autant de détails que possible.
  • Pour plus d’informations sur les rapports, consultez la page Rapports obligatoires.

Pouvez-vous protéger mon identité auprès du psychothérapeute si je fais une plainte ou un rapport à l’OPAO?

Afin de maintenir l’équité, l’OPAO est tenu de divulguer les informations reçues au sujet d’un(e) psychothérapeute autorisé(e) et de leur donne l’occasion de répondre.  Ces informations comprennent le nom des personnes qui déposent une plainte ou un rapport. L’OPAO peut expurger les renseignements qui ne sont clairement pas pertinents, tel que les coordonnées personnelles de la personne qui a soumis l’information.

Ai-je besoin d’un avocat pour la procédure de plainte?

Si vous déposez une plainte, il peut être utile d’avoir un avocat ; cependant, ce n’est pas nécessaire. L’OPAO enquête et prend des décisions sur toutes les plaintes de manière équitable, que vous ayez un avocat ou non.

Bien que les psychothérapeutes autorisés n’aient pas besoin d’un avocat pour répondre à une plainte ou à un rapport, nous leur conseillons quand même d’en avoir un car le résultat du processus peut avoir un impact significatif sur la pratique et la carrière du PA.

Combien de temps faut-il à l’OPAO pour prendre une décision sur une plainte?

Le délai nécessaire à la prise d’une décision varie d’un cas à l’autre. L’Ordre veillera à ce que les plaignants et les inscrits soient tenus tout au long de ce processus. Les membres du CEPR et le personnel de l’Ordre s’efforcent d’éviter les retards inutiles dans le processus de traitement des plaintes – néanmoins, des retards peuvent se produire. En ce moment, le délai moyen de réception de la décision écrite du CEPR est d’environ 316 jours à compter de la réception de la plainte. Les délais sont influencés par divers facteurs, notamment la nature complexe d’une affaire et la rapidité avec laquelle les réponses sont fournies lorsque l’Ordre demande des renseignements.

Pourquoi le plaignant répond-il ensuite à la réponse du psychothérapeute à une plainte?

En général, l’OPAO fournit aux plaignants tout ou partie de la réponse du psychothérapeute à leur plainte, ainsi que les informations recueillies par l’Ordre au cours de l’enquête, afin de garantir une enquête adéquate. L’objectif est de permettre au plaignant de clarifier tout détail qui n’était pas clair dans la plainte initiale, et de commenter sur l’enquête et sur la réponse du psychothérapeute. Si la réponse soulève de nouvelles informations ou questions, l’OPAO fournira cette réponse au psychothérapeute.

Quelle décision est susceptible d’être prise concernant ma plainte?

Le personnel de l’OPAO ne peut pas spéculer ou prédire l’issue des plaintes. Chaque plainte est différente et est évaluée en fonction des informations recueillies. Statistiquement, environ un tiers des plaintes n’ont donné lieu à aucune action et la plupart des autres ont abouti à des résultats éducatifs. L’objectif de la procédure de plainte est de protéger le public. Si les activités éducatives sont susceptibles d’empêcher que les problèmes ne se reproduisent, le CERP (Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports) est susceptible d’adopter cette approche. Seules les plaintes les plus graves, impliquant par exemple la malhonnêteté ou l’abus, sont renvoyé au Comité de discipline pour une audience formelle, à condition qu’il y ait suffisamment de preuves pour étayer une conclusion de faute professionnelle ou d’incompétence.